L’URML Nord Pas de Calais a mis en place en 2006 une Commission technique juridique, qui propose des éléments de réponse sur des interrogations juridiques survenant lors de la pratique professionnelle. Elle assure également une veille, réalisée par un juriste.
L’URML Rhône-Alpes a passé une convention avec l’URML Nord Pas de Calais, nous donnant l’autorisation de mettre en ligne certaines de ces informations sur notre site, à destination des professionnels de santé de la région Rhône-Alpes. 

 
Numéro spécial de Novembre 2008 : Décès du médecin et si demain...?

Les démarches à entreprendre en cas de décès du médecin.
Pourquoi tout devient si compliqué dans un moment si douloureux ?
Qui appeler ? ..Où s'adresser ? ...Pourquoi ?...

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De nombreuses annexes sont disponibles :

• sur les Contrats
  Contrat-type CT01-Cession de cabinet
  
  
• sur les Formulaires
     Formulaire F01–Déclarations de succession N°2705, 2705-S, 2705-A, 2706 et 2709 (mettre Succession en recherche)
     FormulaireF02– Demande de Fonds d’intervention sociale 
     Formulaire F03–Demande de retraite de réversion CNAV - Cerfa N°13364*01
     Formulaire F04–Demande d’allocation veuvage CNAV - Cerfa N°12098*02
  
  
• sur les Lettres-types
    Lettre-type LT01 - Demande d’actes de décès
    Lettre-type LT02 pour un établissement bancaire
    Lettre-type LT03 pour un crédit dans un établissement bancaire
    Lettre-type LT04 pour un crédit dans un établissement hors banque
    Lettre-type LT05 pour EDF-GDF
    Lettre-type LT06 pour la résiliation d’un abonnement
    Lettre-type LT07 pour la redevance audiovisuelle
    Lettre-type LT08 pour un contrat d’assurance privé
    Lettre-type LT09 -Notaire
  
  
• sur les fiches thématiques
    Fiche FI01–Notaire, liste des documents requis 
    Fiche FI02–Succession : accepter ou renoncer ?
    Fiche FI03–Déclaration de succession, comment faire ?
    Fiche FI04–Donations : mode d’emploi

Attention :
- Nature des informations délivrées -
Malgré le soin apporté dans l’exactitude des informations contenues dans ces documents, en vertu des dispositions légales, celles-ci revêtent un caractère général et ne peuvent donc remplacer un avis juridique, seule réponse possible pour une situation particulière.
- Droit de la propriété intellectuelle -
En application de l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction, représentation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales, par quelque procédé et forme que ce soit sont interdites, sauf autorisation préalable et écrite de l’URMEL Nord-Pas-de-Calais.

Rubrique mise à jour le : 20 novembre 2008