Le cabinet Di Vizio, avocats à la Cour, a rédigé un Guide du médecin réquisitionné à la demande de l'Union Nationale des Médecins Libéraux (UNML).

La réquisition est incontestablement une mesure de contrainte. Mais elle est également une mesure protectrice des intérêts des personnes ainsi mises à contribution en leur conférant sans ambiguïté possible le statut de collaborateur occasionnel du service public, les mettant à l'abri de toutes poursuites personnelles.
C'est dans ce souci protecteur que les autorités ministérielles ont décidé que le régime de la réquisition serait le mode naturel de collaboration au service public, y compris pour les professionnels volontaires.

Cependant, pour que cette protection soit effective, il convient qu'un certain nombre de conditions soient remplies.
Voici les points les plus significatifs :

-  les arrêtés de réquisition doivent être précis et comportés au titre des missions  l'entretien et la prescription, la prise en charge des urgences et les incidents médicaux en centre de vaccination;

- la réquisition par voie téléphonique ou verbale n'est pas admise. Il est recommandé d'exiger de la DDASS une réquisition écrite avant de se rendre au centre de vaccination;

- une réquisition = une mission à une date donnée dans un lieu et une tranche horaire. Si le Préfet modifie l'un quelconque de ces éléments, il lui appartient de le faire par un nouvel arrêté, ou par un avenant ou un courrier écrit. De même, il est recommandé de refuser la prolongation de la mission, même de quelques minutes ;

- les trajets aller-retour du cabinet d'exercice libéral au centre de vaccination sont couverts par l'assurance, à la condition qu'il ne se soit pas écarté du trajet normal;

- Le médecin est couvert que pour les missions prévues à la réquisition dans le cadre de l'exécution des circulaires ministérielles. En aucun cas, par exemple, le médecin peut se substituer au personnel infirmier en réalisant lui-même l'injection;

- En cas d'accident, le médecin réquisitionné doit faire une déclaration à l'autorité préfectorale dans les 48 heures.

Pour en savoir plus, consultez le document de l'UNML, avec ces annexes.

Rubrique mise à jour le 15 décembre 2009