Outil juridique JURIDIC'URMEL /
N° 15 Hors Série 2009
Les certificats médicaux
"Les Dix Commandements"
Editorial du Dr Patrick Leroux - Président de la commission juridique, URML Nord Pas de Calais
Préambule : Certificat, attestation, signalement, règles de rédaction du certificat, quid de la responsabilité.
"Les Dix Commandements", chaque fiche présente, un fait, une décision, la sanction et les commentaires
- 1 "Au support de tes écrits tu veilleras"
- 2 "Toujours la date du jour tu respecteras"
- 3 "De l'intérêt et de la motivation tu t'enquerras"
- 4 "Sans examen préalable tu ne délivreras"
- 5 "Que des faits tu décriras, de l'interprétatif tu te protègeras"
- 6 "Un tiers jamais tu ne mentionneras"
- 7 "de l'immixtion tu t'interdiras"
- 8 "En mains propres tu rmettras"
- 9 "De la traçabilité de tes écrits tu t'assureras"
- 10 "Obligé ou contraint jamais tu ne seras"